Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en vigueur au 1er Janvier 2024
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RESOLUTION64 et de ses clients dans le cadre de la formation professionnelle d’adultes, d’actions d’accompagnement en coaching individuel ou de groupe, de bilan de compétences, de bilan d'accompagnement personnalisé et de bilan d'orientation.
Ces conditions générales sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur, et régissent les rapports entre la société RESOLUTION64 et ses clients, sous réserve de conditions particulières contraires convenues entre les parties.
A. Dispositions générales
Les actions de formation d’adultes sont réalisées conformément à un programme scientifique établi par les intervenants de RESOLUTION64, précisant les objectifs de la formation, les objectifs pédagogiques et les méthodes pédagogiques utilisées ainsi que les moyens d’évaluation des acquis des connaissances et compétences. Les actions d’accompagnement, les interventions de coaching sont réalisées selon un protocole rigoureux basé sur l’Analyse fonctionnelle. Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux dispositions des articles L ; 6313-4, R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail. Le bilan de compétences est éligible au Compte personnel de formation en application des articles L. 6323-6 et D, 6323-6 du Code du travail.
B. Modalités d’admission et conditions d’inscription
Les apprenants reconnaissent qu'aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre de RESOLUTION64 sur la sélection des clients et les critères utilisés par les gérants
1. ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les pré-requis d’accès aux formations
Les formations de la société RESOLUTION64 sont ouvertes aux personnes suivantes :
Les professionnels de l’entreprise : managers, personnels des ressources humaines, salariés assimilés cadres .
Les professions libérales
Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, (art. 4211-1 à 4252-3) libéraux ou salariés
Les professionnels de santé au travail : médecins du travail, infirmier(es) de santé au travail, cadres de santé, personnel d’encadrement.
Les étudiants
Tout professionnel du soin et de l’accompagnement désireux d’utiliser les Méthodes Comportementales et Cognitives dans sa pratique.
Toutes les formations du cabinet RESOLUTION64 sont ouvertes et accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les inscriptions aux actions de formations peuvent se faire en ligne par l’apprenant, sur le site : www.resolution64.fr via la fiche de contact ou par téléphone au 06 98 42 94 78 ou encore par courriel à contact@resolution64.fr
L’inscription à une action de formation est confirmée après vérification du statut de l’apprenant.
1.1. Inscription à titre individuel
L’apprenant qui s’inscrit à titre individuel bénéficie du Tarif individuel, il est financeur de son action de formation (autofinancement). Il est soumis aux conditions d’admission citées précédemment.
L’apprenant doit régler l’action de formation au plus tard 15 jours avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai.
A l'issue de la formation, RESOLUTION64 délivrera à l’ apprenant une attestation de fin de formation remise en mains propres, sous réserve du règlement de l’action.
1.2 Inscription dans le cadre de la formation continue
L’(es) apprenants qui s’inscrivent au titre de la formation professionnelle continue bénéficie du tarif formation continue.
Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, RESOLUTION64 et son client ou tout organisme financeur tiers (OPCA) signeront une convention de formation continue établie par RESOLUTION64 et signé entre les deux parties, avant le début de la formation.
Cette convention de formation professionnelle (en application de l’article 6131-1 du code du travail) précise l’objet de la convention, le déroulement et le programme de l’action, les engagements de RESOLUTION64 et du client, les modalités d’évaluation de la formation, les conditions financières et les différends éventuels.
A l'issue de la formation, RESOLUTION64 délivre au(x) apprenants(s) une attestation de fin de formation remise en mains propres, sous réserve du règlement de l'action.
2. ACTIONS DE TYPE ACCOMPAGNEMENT (conseil), COACHING, BILAN DE COMPETENCES, BILAN D'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL PERSONNALISE ET BILAN ORIENTATION
Les actions de type conseil, accompagnement, coaching individuel ou de groupe, bilan de compétences, bilan professionnel personnalisé et bilan d'orientation sont considérées comme action de formation. En conséquence, le financement pourra se faire à titre individuel ou par l’entreprise elle même dans le cadre de la formation continue.
Ces prestations feront l’objet d’une proposition d’intervention puis d’un contrat professionnel pour les coaching, engageant les deux parties. Ce contrat professionnel de coaching précisera la demande du client, la commande et les modalités d’intervention de RESOLUTION64 selon les méthodes Comportementales et Cognitives.Le contrat précise également les dispositions financières et les différends éventuels.
2.1. Modalités des actions de formation
L’apprenant reçoit par courriel une convocation avec horaires et lieu de formation, les modalités pratiques d’accès et le lieu de l’action de formation, ainsi que son déroulement et programme.
RESOLUTION64 se réserve le droit de modifier les lieux de formation sous réserve d'en avoir informé préalablement l’apprenant dans un délai raisonnable.
Les horaires de formation sont généralement prévus de 9h00 à 17h30 avec une pause pour le déjeuner.
A titre exceptionnel, RESOLUTION64 pourra modifier le contenu des programmes, les horaires ou l’enseignant, sous réserve de prévenir les apprenants dans un délai raisonnable.
RESOLUTION64 charge l’enseignant de faire signer une feuille d'émargement le matin et l'après-midi de chaque journée de formation. Cette feuille d'émargement servira à établir les attestations de fin de formation. L’apprenant accepte que RESOLUTION64 puisse communiquer les attestations de fin de formation et une copie de la feuille d’émargement à l'organisme en charge du règlement de la formation ou à l'employeur s'il est le financeur de la formation.
Tous les documents, images ou autres contenus liés à la formation dispensée par RESOLUTION64 sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, l’apprenant ne pouvant faire qu'un usage strictement personnel des documents ou produits issus de la formation suivie.
2.2. Tarifs
Pour les entreprises, un tarif journalier est proposée et compris selon la prestation entre 2200,00 € HT et 2400,00 € HT (Un maximum de 12 participants par session). Les prix indiqués sont soumis à TVA au taux en vigueur.
Pour les participants s’inscrivant individuellement, deux tarifs : soit le tarif individuel 250,00 € HT par journée de formation (auto-financement) soit au tarif formation continue 300,00 € HT.
Les tarifs comprennent le coût de l’action de formation incluant les coûts pédagogiques et les frais de reproduction d’éventuels supports pédagogiques remis à l’apprenant.
Le tarif des prestations de formation peut-être révisé au 1er Janvier de chaque année , sans que cela soit systématique.
Tous les frais annexes engagés par l'apprenant, les frais de transport, de restauration ou d'hébergement restent à la charge de l’apprenant (précisé dans la convention ).
Les tarifs des actions de formation sont indiqués dans les conventions de formation quand elles sont établies, selon le tarif appliqué de l’année en cours. Des remises commerciales éventuelles peuvent également être consenties et sont précisées dans les conventions établies et sur les factures de prestations.
Le tarif horaire des prestations de conseil, d’accompagnement ou de coaching sont précisés dans la proposition d’intervention faite au client , et varie entre 180,00 € HT et 350,00 € HT selon le consultant et le type de prestation . Un contrat de coaching est établi entre les deux parties pour définir les modalités de déroulement de la prestation, pour un certain nombre de séances.. Toute(s) séance(s) complémentaire(s) jugé(es) pertinentes par RESOLUTION64 , pour l’atteinte des objectifs professionnels fixés en amont, fera l’objet d’une avenant au contrat initial.
Le tarif horaire des prestations de bilan de compétences, bilan d'accompagnement professionnel personnalisé et bilan d'orientation est fixé à 125 € HT et est précisé dans la proposition faite au client.Un contrat est établi entre les deux parties pour définir le type de prestation choisie et le nombre de séances compris dans la prestation choisie.
2.3. Règlement et facturation
Dans le cadre d’une inscription individuelle, le règlement de la prestation de formation s’effectue par l’apprenant avant le début de la formation et au plus tard 15 jours avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai. Une facture acquittée est envoyée à l'apprenant au moment du règlement ou au plus tard le jour de l’action.
S’agissant des actions de coaching individuel, une facture est adressée au client chaque fin de mois, mentionnant le nombre de séances réalisées et le tarif horaire appliqué.
S’agissant des formations professionnellles, la facture de la prestation est envoyée directement à l’employeur ou au financeur et est due à réception de facture. Certains contrats pourront précisés des modalités de règlement échéancées (type 50% à la commande et le solde à l’issue de l’intervention) par exemple.
Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :
au titre de pénalités de retard calculées sur le montant selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 € . Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
2.4. Protection des données personnelles
RESOLUTION64 collecte et enregistre des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d'inscription, la distribution, ou l'envoi de documents/supports pédagogiques et pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.
La personne dont les données sont conservées dispose du droit d'être informée au traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement de ses données.
Le responsable du traitement des données est le gérant de RESOLUTION64.
Toute correspondance relative à des données personnelles doit lui être adressée au siège social deRESOLUTION64 90 avenue Napoléon Bonaparte 13100 Aix-en-Provence.
2.5. Annulation par l’apprenant ou tout organisme payeur
Si en cas de force majeure (grève, accident, maladie …), l’apprenant ne peut suivre la formation dans son intégralité, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue initialement. L'annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit, accompagnée des justificatifs.
En cas de renoncement par l’apprenant non signalé quinze jours à l’avance, les arrhes versées ne seront remboursées par RESOLUTION64 qu' en cas de force majeure.
En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Concernant les actions de Coaching, toute séance annulée moins de 48 heures avant la date de séance, sans raison valable objectivée, sera décomptée et due.
2.6. Renoncement de l'employeur ou tout organisme payeur ou de l'apprenant dans tous les autres cas
Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, RESOLUTION64 remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de renoncement à l'exécution de la convention de formation professionnelle au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, l'employeur ou tout organisme payeur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation qui ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA ou un autre organisme payeur. En cas de renoncement moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l'indemnité forfaitaire sera égale au montant de l'intégralité de la formation.
2.7. Annulation par RESOLUTION64
RESOLUTION64 se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas de force majeure, le délai pour adresser par courriel la lettre d’annulation est au minimum de 7 jours ouvrés précédant la date de début de formation. Par ailleurs, quelle que soit la date de formation, tout évènement constitutif de la force majeure, conventionnellement définie ci-après, pourra justifier l'annulation de la formation.
La force majeure se définit comme un évènement échappant au contrôle de RESOLUTION64 (grève, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher ou à rendre économiquement non rentable ou à retarder la formation, sans que cet évènement soit nécessairement imprévisible, irrésistible ou insurmontable.
2.8. Loi applicable et tribunaux compétents
Les relations juridiques entre RESOLUTION64 et ses clients sont régies par la loi française quel que soit le lieu de formation ou la nationalité des apprenants. En cas de litiges, les parties concernées, RESOLUTION64 et le client, s’engagent à régler dans la mesure du possible les contentieux à l’amiable. Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera le seul compétent pour régler les litiges.